Conditions générales de vente

Les ventes conclues sur le site pro-market.fr sont réalisées par la société RHONE ELEC DISTRIBUTION (ci-après « RED ») — SAS au capital de 20 000 €, siège social : 2 rue Philippe Lebon, 69740 Genas — 844 980 888 RCS Lyon.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations réalisées par RED.

Article 1 — Champ d'application

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou accessibles à tout client, préalablement à sa commande. Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes CGV et son adhésion pleine et entière, sous réserve des éventuelles dérogations écrites consenties par RED. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment ceux du client. Le client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de sorte qu'elles lui sont pleinement opposables conformément à l'article 1119 du Code civil.

Article 2 — Modalités des commandes

2.1. Les caractéristiques principales des produits et services vendus par RED, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées à l'aide de brochures techniques, de catalogues et de plaquettes commerciales reprenant les caractéristiques essentielles des produits, dont un exemplaire est remis au client ou transmis sur support électronique, ce que ce dernier reconnaît. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et service contenu dans les brochures, catalogues ou plaquettes commerciales mis à sa disposition avant toute commande, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2.2. Toute commande résulte de la signature d'un devis ou d'un bon de commande par le client, ou de la validation du panier sélectionné sur le site Internet.

2.3. La signature du devis ou du bon de commande par le client l'engage et emporte validation définitive de la commande. Cette signature vaut également acceptation formelle de la part du client de respecter ses engagements, notamment la transmission de toutes informations nécessaires à la réalisation des prestations par RED et le paiement du prix. Le non-respect éventuel de ses engagements par le client autoriserait RED, à sa seule discrétion, à suspendre sa livraison ou son intervention, ou à annuler la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

2.4. Sur le site Internet, la validation du panier engage le client mais une commande peut toujours être modifiée tant qu'elle n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.

2.5. À l'expiration de la durée de validité indiquée sur le devis, ce dernier devient caduc sans autre formalité. RED se réserve le droit, après en avoir averti le client, d'annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable. Si un acompte a été versé, il sera remboursé au client.

2.6. Lorsque les devis sont réalisés à partir de données ou renseignements fournis par le client, ou qu'ils concernent des équipements personnalisés, le client s'engage à transmettre des données précises et exactes et à mentionner tous renseignements utiles. À défaut, la responsabilité de RED ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, le client devra préciser les fournitures ou prestations qu'il souhaite produire ou effectuer lui-même.

2.7. Le client reconnaît avoir pris connaissance le cas échéant de l'exemplaire de l'estimation de la performance, du rendement et de la capacité de production des produits vendus qui lui a été présenté préalablement à la passation de la commande. Le client reconnaît et accepte que cette estimation ne peut tenir compte de ses habitudes de consommation personnelles et de ses besoins personnalisés.

2.8. Les brochures techniques présentant les produits proposés par RED, l'estimation de la performance, du rendement et de la capacité de production des produits vendus et le devis signé peuvent être fournis sur support électronique au client, ce que ce dernier accepte expressément.

Article 3 — Tarifs et disponibilité des produits

3.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité des produits, et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont franco de port, les frais de transport étant facturés en sus et confiés à une entreprise tierce.

3.2. En cas d'indisponibilité des produits commandés, RED en informera le client. À défaut d'opposition écrite du client dans un délai de 10 jours, RED sera en droit de considérer que le client accepte le produit de remplacement et pourra procéder à son installation. Si une différence de prix existe avec les produits de remplacement, un nouveau devis sera régularisé entre les parties. À défaut de signature dudit devis par le client, la commande pourra être annulée par RED et si un acompte a été versé, il sera remboursé. En cas de modification de la commande par le client, acceptée par RED, un nouveau devis ou bon de commande sera régularisé, et le client accepte d'ores et déjà tout allongement des délais d'exécution et toute modification du prix initial.

Article 4 — Modalités financières et facturation

4.1. Sauf stipulation écrite contraire ou conditions particulières, les factures sont émises et payables, en totalité, lors de la validation du panier sur le site Internet ou avant expédition des produits.

4.2. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et définitif. Les produits demeurent la propriété de RED jusqu'à réception intégrale du prix de vente, à savoir le montant dû par le client, en principal, intérêts et accessoires.

4.3. Le client ne peut pas se prévaloir d'une quelconque absence de financement personnel pour renoncer à l'exécution de sa commande et solliciter l'annulation du contrat.

4.5. Toute somme non payée à son échéance produira de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.6. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L. 441-6 du Code de la consommation, en cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard seront calculées au taux BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et seront automatiquement et de plein droit acquises à RED, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que RED serait en droit d'introduire contre le client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable.

Article 5 — Rétractation

5.1. Rétractation des clients particuliers

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession des produits, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse à RED, avant l'expiration du délai précité, le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV ou un écrit (courrier, courriel ou autre, dont la charge de la preuve appartient au client) indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, RED remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison directement versés à RED (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du client pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par RED). Le remboursement aura lieu sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du client, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Dans le cas d'une vente hors établissement, RED se charge de récupérer à ses frais les produits. Dans le cas d'une vente à distance, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits, après avoir pris contact avec RED pour l'organisation de ce renvoi, lesquels frais sont estimés à un maximum d'environ 300 €.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

5.2. Rétractation des clients professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels s'applique uniquement aux contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissements, dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale du client professionnel et lorsque ledit client professionnel n'emploie pas plus de cinq (5) salariés.

Si le droit de rétractation s'applique entre professionnels, alors les dispositions prévues au 5.1 sont pleinement applicables.

Article 6 — Livraison

6.1. La livraison des produits est effectuée, en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client sur le devis signé ou lors de la validation de son panier sur le site Internet. Tout colis renvoyé à RED à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. RED ne saurait être responsable en cas de dommages occasionnés à l'occasion d'une livraison si le client n'a pas donné tous les renseignements utiles. Le client est informé que RED se réserve le droit de déléguer à une tierce personne la livraison et le cas échéant l'installation des produits, sans avoir à solliciter l'accord du client. En cas de demande de livraison en dehors de la France métropolitaine, RED transmettra un devis spécifique au client.

6.2. Pour les travaux d'installation, le client s'engage à respecter les obligations réglementaires et à laisser le libre accès à ses propriétés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsi qu'à garantir la sécurité des personnes. Le client demeure seul responsable de l'installation des produits livrés par RED.

6.3. Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit et de manière détaillée sur le bon de livraison, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de ladite livraison, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Ce délai de vingt-quatre (24) heures est impératif et ne peut en aucun cas être allongé, de manière à permettre à RED de respecter le délai prévu à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Ainsi, dès la livraison, le client doit signaler au transporteur et à RED tout endommagement de ses colis, tout manquant ou vice apparent.

6.4. La livraison se fera dans le délai indiqué sur la commande, sous réserve de l'encaissement de l'acompte ou des sommes dues. Toutefois, le client est informé qu'il ne peut engager la responsabilité de RED qu'en cas de retard de livraison supérieur à 60 jours et si RED est exclusivement et personnellement responsable dudit retard.

6.5. Dans le cas où le client modifie la date de livraison initialement définie, refuse de prendre livraison des produits, ou ne fournit pas les éléments suffisants afin de permettre à RED ou son prestataire d'effectuer la livraison, alors RED se réserve le droit de refacturer au client tout frais logistique et de transport, de quelque nature que ce soit.

6.6. Si les produits objets de la commande n'ont pas été livrés dans les délais convenus, le client consommateur pourra notifier sa décision de suspendre son obligation de paiement, ou résoudre le contrat, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par le client en cas de paiement comptant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Tout retard causé par un fait du client ou un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou annulation de commande.

6.7. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de RED sera réalisé dès livraison desdits produits chez le client ou le tiers désigné par lui. À compter de cette livraison, le client est donc constitué dépositaire et gardien des produits de RED. Il devra donc les faire assurer à ses frais au profit de RED, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et en justifier à ce dernier. Jusqu'au complet transfert de propriété des produits, le client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété ou la jouissance pour quelque cause que ce soit.

Article 7 — Obligations réglementaires propres à certains équipements

7.1. Conformément au Code de l'environnement et à la réglementation relative aux fluides frigorigènes, la vente d'équipements préchargés en fluide frigorigène est encadrée afin de garantir leur installation par un professionnel certifié. Le client reconnaît avoir été informé des obligations à respecter et notamment celle de faire installer les appareils par des professionnels certifiés, de fournir une attestation de capacité valide pour les appareils de plus de 2 kg ou de remplir le Cerfa adéquat attestant qu'un opérateur certifié réalisera l'installation et la mise en service.

7.2. Le client reconnaît avoir été informé par RED des règles applicables et des obligations à respecter propres à certains équipements. Le client est également informé qu'il doit se conformer auxdites règles applicables, notamment pour l'installation, la manipulation et l'entretien de ce type d'équipements, sans pouvoir objecter un quelconque manque d'informations. Compte tenu de ces obligations et de l'information préalable que RED donne à ses clients, RED décline toute responsabilité en cas de manipulation ou installation réalisée par une personne non certifiée ou non habilitée.

7.3. Le client s'engage à signer tout document ou toute attestation nécessaire, et autorise RED à procéder à l'archivage et à la conservation des documents signés pour tout contrôle des autorités compétentes.

7.4. Conformément à l'article R. 541-173 du Code de l'environnement, RED communique ses numéros d'identifiant unique pour les filières EEE et emballages :

7.5. Tourets consignés. Les tourets non vendus donnent lieu au paiement d'une consignation selon le barème en vigueur au jour de la commande. Cette consignation est payable à la livraison. Le montant de la consignation sera restitué au client si les tourets sont restitués en bon état, franco de port, dans notre point de vente et dans un délai maximal de six mois après leur date de livraison. Tout touret non restitué dans ce délai et ces conditions deviendra, de plein droit et sans formalité, la propriété du client, RED conservant alors définitivement le montant de la consignation versée.

Article 8 — Garanties et assurances

8.1. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue au Code civil. La mise en œuvre de ces garanties n'emporte aucun effet sur leur durée et ne saurait la prolonger.

8.2. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ce dernier :

• doit respecter les délais prévus au Code de la consommation et au Code civil pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, ce dernier :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.4. Sont exclus de la garantie les vices résultant d'une mauvaise utilisation, notamment d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d'une modification de l'environnement de l'équipement, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client, ainsi que tout dommage résultant de l'usure normale du bien ou d'un événement de force majeure. La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc ou de chute, en cas de transformation du produit, en cas d'interférences et brouillage de toutes sortes, ou si les produits vendus sont entretenus, stockés ou posés par le client dans des conditions contraires aux notices communiquées par RED. La garantie est également exclue en cas d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du fabricant et non agréés par lui, ainsi qu'après une intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant sans avoir recueilli l'autorisation préalable et par écrit de RED. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service technique de RED, pour constatation matérielle par ses soins.

8.5. Il appartient au client de faire assurer les produits achetés auprès de RED contre les risques de toute nature, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

8.6. RED est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle n° 62749996, souscrite auprès de la société Allianz IARD, dont le siège social est situé 1 cours Michelet – CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, couvrant les activités réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer.

8.7. Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, RED indique au client que les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits seront disponibles pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison.

8.8. En cas de retour d'un produit, il devra être retourné dans son emballage d'origine et avec les accessoires et la documentation associés, sous réserve de l'accord préalable, exprès et écrit de RED. Seul le transporteur choisi par RED est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge de RED uniquement si sa responsabilité est effectivement reconnue.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'obligation de RED se limite à la livraison des matériels, de sorte que le client ne peut exiger de RED qu'elle le débarrasse des anciens équipements.

Conformément aux dispositions de l'article 1245-14 du Code civil, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de RED sera limitée, pour le client professionnel, en termes d'indemnisation, au prix du ou des produits à l'origine du dommage.

Article 10 — Propriété intellectuelle

RED conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits (photos, documentations techniques et tous les documents remis ou envoyés au client). Ces éléments ne pourront faire l'objet ni d'une reproduction, ni d'une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de RED.

Article 11 — Données personnelles et droit d'opposition

11.1. RED s'engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par RED, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l'exécution de la commande du client, ainsi qu'à la réalisation de toutes démarches administratives et autres dans l'intérêt du client. RED peut être amenée à transférer les données recueillies à ses partenaires chargés de la réalisation des travaux et de la livraison, au fabricant pour la mise en œuvre de sa garantie, ainsi que du monitoring de suivi à distance, mais également à des organismes administratifs ou privés. Le client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation et à leur transfert, par la signature du devis.

11.2. Dans le cadre des ventes Internet, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RED dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11.3. Conformément aux dispositions en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ces données après son décès.

11.4. Le client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : clients@red-distribution.fr ou au siège social de RED, en précisant dans l'objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d'un justificatif d'identité. Le client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

11.5. RED informe le client de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, accessible à l'adresse conso.bloctel.fr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes CGV et les opérations d'achat, de vente et de prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2. Après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec RED, le client a le droit, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation dans le délai d'un an suivant sa réclamation écrite. RED a désigné comme entité de médiation de la consommation la société CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation et des Conciliateurs de Justice), par adhésion enregistrée sous le n° 844 980 888.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• par courrier écrit au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• par courriel à litiges@cm2c.net ;
• ou en remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur cm2c.net.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement 844 980 888 de RED ;
• un exposé succinct des faits, en précisant au médiateur ce qui est attendu de cette médiation et pourquoi ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

12.3. En cas d'échec de la médiation ou à défaut de cette dernière, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun pour les clients particuliers, et devant le Tribunal des activités économiques de Lyon pour les clients professionnels.

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit, à l'attention de :

RHONE ELEC DISTRIBUTION — SAS au capital de 20 000 €
2 rue Philippe Lebon, 69740 Genas — 844 980 888 RCS Lyon
Courriel : contact@red-distribution.fr

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de devis / bon de commande (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Date :
• Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.

Information précontractuelle

Extraits des dispositions du Code de la consommation applicables à la vente : articles L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1 et R. 111-2. Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.